Ces si scandaleux tribunaux d’arbitrage

Dans le traité de libre échange entre l’Union Européenne et le Canada (ou CETA), ils sont un sinon le principal élément de tension. Il est d’ailleurs assez significatif que cette mesure ne soit pas encore en vigueur, contrairement à la quasi-totalité du traité, et nécessite la ratification unanime des Etats membres pour entrer en vigueur. Les tribunaux d’arbitrage sont en effet une véritable rupture dans les relations entre Etats et firmes transnationales. Déjà largement en place dans les pays en développement, particulièrement en Afrique, les tribunaux d’arbitrage ne sont pas nouveaux dans le paysage extra-judiciaire. Dès 1965 la Banque Mondiale s’est effectivement dotée d’un centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements ou CIRDI.

A écouter leurs laudateurs, les tribunaux d’arbitrage seraient bénéfiques puisqu’ils permettraient de s’économiser de longues années d’instruction judiciaire dans la mesure où leur principal avantage est de rendre les décisions rapidement. Le fonctionnement desdits tribunaux est assez simple puisque les parties désignent le plus souvent trois arbitres chargés de statuer sur les termes de tel ou tel contrat (un arbitre désigné par chacune des parties et un autre désigné par les deux). Pourtant, si l’on y regarde de plus près, à la fois dans leur fonctionnement et dans la philosophie qu’ils portent, il n’est pas absurde de voir dans ces tribunaux d’arbitrage un véritable scandale démocratique. Lire la suite

Réorientation de l’UE, la grande tartufferie

Le week-end dernier, au Mans, Benoît Hamon a dévoilé le nouveau nom de son mouvement, Génération∙s. Au-delà de la simple présentation du nouveau nom, ce week-end a été l’occasion de mettre en débat la charte fondatrice du mouvement. Le candidat malheureux du PS à l’élection présidentielle a expliqué concevoir son mouvement non pas comme un parti – puisque le « mouvement politique » est la grande mode actuellement – comme l’une des composantes de la gauche française et a appelé à des débats qu’il espère fructueux notamment avec la France Insoumise. Au micro de France Inter lundi matin, Benoît Hamon a en effet expliqué qu’il ne voyait pas forcément de frontière imperméable entre son mouvement et celui dont le candidat a été Jean-Luc Mélenchon lors de la dernière présidentielle.

Nicolas Demorand, qui l’interrogeait sur France Inter, a soulevé cette question en abordant le sujet de l’Union Européenne. Selon l’animateur radio, l’UE est effectivement ce qui sépare définitivement Benoît Hamon de la France Insoumise. L’ancien candidat à la présidentielle, s’il a répondu qu’il ne voyait pas de frontière imperméable, a néanmoins réaffirmé la position qui était la sienne sur l’Union Européenne, position qui n’a pas varié d’un iota depuis la campagne électorale : il faut réorienter cette UE et stopper le néolibéralisme ambiant ainsi que les politiques austéritaires, si possible sans changer les traités. Je crois personnellement que cette position est au mieux incohérente au pire totalement cynique quand on connait le fonctionnement de l’Union Européenne. Lire la suite

Ce que nous dit le débat sur l’écriture inclusive

Depuis quelques semaines, en particulier depuis qu’Edouard Philippe a décidé de bannir l’écriture inclusive des textes officiels (celle-ci n’y était pas encore présente mais un coup de com pour rassurer une partie de l’électorat ne fait jamais de mal doit se dire le locataire de Matignon), ladite écriture inclusive est en bonne place dans les débats qui agitent la société française. La publication d’un appel par plus de 300 professeur.es contre la règle « le masculin l’emporte sur le féminin » est récemment venu abonder le débat puisque la raison d’existence de l’écriture inclusive est précisément de lutter contre la domination du genre masculin sur le genre féminin.

Il est assez symbolique de voir à quel point ce débat enflamme les discussions – alors même que certain.es expliquent que ce combat est une lutte d’arrière-garde. En regard de ces débats enflammés et, osons le mot, souvent violents, il nous faut, je crois, tenter de comprendre les raisons d’une telle violence dans les réactions des personnes opposées à l’écriture inclusive. Si les réactions sont si vives, c’est, me semble-t-il, précisément parce qu’un point sensible a été touché. Ce torrent de haine que nous pouvons lire ci et là à l’égard de celles et ceux qui défendent l’écriture inclusive est révélateur à mes yeux un élément qui existe en soi mais qui se dépasse lui-même pour nous dire quelque chose de la société dans laquelle nous vivons. Lire la suite

Pour le droit à un logement digne (3/3): refuser la fatalité

Logement et dignité

 

Si la question du logement est si importante, c’est précisément parce qu’elle conditionne une multitude d’autres éléments dans la vie de chaque personne. Il ne s’agit pas ici d’évoquer les personnes qui assoient leur statut social en habitant des châteaux – toute ressemblance avec des femmes ou hommes politiques ne saurait être que fortuite – mais bien plus de mettre en évidence comment l’accession à un logement digne et décent permet de se construire socialement. Lorsque l’on est SDF ou que l’on vit dans un logement miteux, ce n’est pas la seule question de l’habitation qui est contaminée par cet état de fait. Au contraire, avoir un logement décent permet à chaque personne de gagner en dignité et, osons le mot, de permettre à chacun de ne pas voir son humanité sombrer. Qui n’a jamais vu dans les transports en commun ou dans la rue des SDF incapables ou presque de s’exprimer sans baragouiner quelques mots incompréhensibles tellement la rue et la vie les avaient marqués ? La problématique de santé publique est évidente. Comment penser que vivre dans la rue ou dans un logement indécent comme les damnés du froid évoqués plus haut n’a aucune conséquence sur la santé ? Où est l’égalité inscrite au fronton de nos bâtiments quand des enfants, des femmes et des hommes attrapent des maladies chroniques en raison de leur lieu d’habitation insalubre ou que des personnes meurent dans la rue devant l’indifférence générale ? Lire la suite

Pour le droit à un logement digne (2/3): les Misérables des temps modernes

Les invisibles de notre pays

 

Dans le si beau, parce que si triste, roman de Victor Hugo, que définit les Misérables ? Une caractéristique particulière qui les réunit tous. Alors certes, chacun des héros a son histoire propre, ses attributs singuliers, son parcours erratique mais un dénominateur commun réunit tous les Misérables de ce livre : celui de l’absence d’identité propre. La forme du roman ne fait que sublimer cette idée : tantôt omniscient, tantôt interne, tantôt externe, le narrateur oscille entre différentes approches littéraires si bien que nous finissons par nous perdre, et c’est l’effet voulu. Le narrateur est l’égal des personnages, à savoir une personne en mal d’identité. Les Misérables, ce sont Jean Valjean obligé de changer plusieurs fois de noms, Cosette brimée par les Thénardier et qui ne connaît que tardivement sa réelle identité, Gavroche qui est un enfant des rues que personne ne reconnaît, Javert qui finit sous les eaux de la Seine ou encore les Thénardier contraint de vivre sous un nom d’emprunt pour demander l’aumône et commettre leurs forfaits. Lire la suite

Pour le droit à un logement digne (1/3): le constat accablant

En janvier dernier, la Fondation Abbé Pierre publiait son 22ème rapport annuel sur l’état du mal logement dans notre pays. On pourrait dire de manière euphémique qu’il est mauvais. Le mal logement, qui concerne les sans-abris mais aussi les personnes mal logées ou sans logement personnel, progresse dans notre pays. Alors que la France est la cinquième ou sixième puissance économique mondiale, un nombre grandissant de nos concitoyens vivent dans le dénuement le plus total ou presque. C’est un autre des symptômes de l’explosion des inégalités dans notre pays. L’hiver que nous avons vécu l’année dernière a été très rude avec des températures parfois bien en-deçà de zéro degré et celui qui arrive sera sans doute tout aussi rude, ce qui souligne l’urgence de se battre pour offrir à chacun un logement digne. Sporadiquement nous voyons surgir dans l’actualité des situations qui nous paraissent intolérables. Récemment, c’est un reportage d’Envoyé Spécial sur les personnes contraintes de vivre dans 9m² ou moins qui a ramené quelque peu sur le devant de la scène ce sujet. De temps à autres nous entendons parler de tel ou tel SDF mort de froid en hiver – en oubliant ou en feignant d’oublier que les SDF meurent autant l’été que l’hiver – ce qui provoque la stupeur dans l’opinion publique mais très rapidement cette info est chassée par une autre dans la tyrannie de l’instant que nous vivons.

« La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». Ces phrases sont les 10ème et 11ème alinéas du préambule de la Constitution de 1947, qui fait partie des textes à valeur constitutionnelle. Ils affirment le droit fondamental, mais non sanctionné juridiquement, à un logement que tout citoyen a. Cité par la loi Quilliot du 22 juin 1982 (« Le droit à l’habitat est un droit fondamental »), puis par la loi Mermaz du 6 juillet 1989, le droit au logement est l’objet principal de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi Besson. Cette loi affirme que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation ». Ce droit ne signifie pas que la nation a l’obligation de fournir un logement à toute personne qui en fait la demande, mais qu’elle doit apporter une aide, dans les conditions prévues par ladite loi, aux personnes qui remplissent les conditions pour en bénéficier. Nicolas Sarkozy lui-même affirmait lors de la campagne électorale de 2007 que lui président, « plus personne ne [serait] obligé de dormir dehors et de mourir de froid ». Dix longues années après cette énième promesse non tenue, le nombre de SDF a explosé et notre pays, qui se pâme d’être développé, laisse encore vivre dans la rue, dans le froid et mourir trop de ses enfants. Il est urgent de réaffirmer le droit fondamental à un logement digne et à l’appliquer réellement loin des incantations et autres effets d’annonce. Ce sont les vies de milliers de personnes qui sont en jeu, ainsi que l’honneur d’une Nation. Lire la suite

Décentralisation, la grande farce

Comme chaque année à la même époque, le congrès des maires de France se tient actuellement. L’association des maires de France, dirigée par François Baroin, est très critique à l’égard de l’exécutif et du gouvernement actuels. La baisse des dotations de l’Etat, couplé au spectre menaçant de la suppression quasi-totale de la taxe d’habitation – sans que les mesures de compensation aient clairement été présentées. Cette défiance grandissante à l’égard de l’Etat central de la part des collectivités territoriales n’est pas nouvelle. Elle s’inscrit en effet dans une dynamique bien plus profonde et ancienne depuis que les multiples phases de décentralisation tant vantées par les responsables nationaux ont durablement affaibli les collectivités territoriales. Si Emmanuel Macron et son gouvernement vont sans doute accélérer et aggraver cette dynamique, elle leur préexistait.

Pourtant, à écouter les responsables politiques nationaux, ceux qui se sont succédé depuis des décennies à la tête de l’Etat, la décentralisation permet de donner plus de pouvoir aux collectivités (villes, départements, régions). Des premières lois cadres menées par l’alors maire de Marseille, Gaston Defferre, sous Mitterrand à la loi NOTRe de 2015 en passant par une multitude de lois censées donner plus de pouvoir aux collectivités locales, nombreux sont ceux à nous expliquer que notre pays est beaucoup moins centralisé que par le passé et que ces différentes phases de décentralisation ont eu pour effet à la fois de renforcer les services publics et de rendre notre pays plus démocratique et moins hiérarchisé. Je crois, en réalité, qu’il s’agit d’une fable que l’on nous raconte et que les phases de décentralisation que nous avons connues sont une farce visant à faire reculer le pouvoir public en vertu du néolibéralisme qui nous gouverne. Lire la suite